Amende de stationnement : ce que vous avez reçu n'en est peut-être pas une
Deux choses différentes portent le nom d'amende dans le langage courant. Le forfait de post-stationnement est une redevance due quand le stationnement payant n'a pas été réglé : ce n'est pas une sanction pénale. La contravention est une sanction, prononcée pour un stationnement interdit. Les montants, les délais et les recours ne sont pas les mêmes, et se tromper de procédure fait perdre le délai.
La règle qui sépare les deux. Aucun forfait de post-stationnement ne peut être établi en cas de stationnement interdit sanctionné par une contravention. Si vous étiez sur une place payante sans avoir payé, c'est un FPS. Si vous étiez sur un passage piéton, une place réservée ou un trottoir, c'est une contravention.
Reconnaître ce que vous avez reçu
| Forfait de post-stationnement | Contravention | |
|---|---|---|
| Nature | Redevance d'occupation du domaine public | Sanction pénale |
| Motif | Stationnement payant non réglé ou insuffisamment réglé | Stationnement interdit : gênant, très gênant, dangereux, abusif |
| Montant | Fixé par la commune, plafonné à la redevance de la durée maximale autorisée | 35 € ou 135 € selon la classe |
| Délai de paiement | 3 mois à partir de la notification | 45 jours à compter de l'infraction ou de la date de l'avis, 60 jours en cas de paiement par carte bancaire |
| Recours | RAPO, puis tribunal du stationnement payé | Contestation, puis tribunal de police |
| Points du permis | Jamais | Seulement pour le stationnement dangereux, 3 points |
Les montants des contraventions de stationnement
Un titulaire de la carte mobilité inclusion mention stationnement n'est pas dans ce tableau pour le stationnement payant : la loi lui donne l'usage gratuit et sans limitation de durée des places ouvertes au public. Voir ce que la carte donne et ses trois mentions.
| Infraction | Classe | Amende | Majorée | Points |
|---|---|---|---|---|
| Stationnement dangereux Peut s'accompagner d'une suspension de permis de trois ans au maximum. Vise notamment les emplacements où la visibilité est insuffisante : abords d'intersection, virage, sommet de côte, passage à niveau. | 4e classe | 135 € | 375 € | 3 |
| Stationnement très gênant | 4e classe | 135 € | 375 € | — |
| Stationnement gênant | 2e classe | 35 € | 75 € | — |
| Stationnement abusif | 2e classe | 35 € | 75 € | — |
Le paiement se fait dans les 45 jours à compter de l'infraction ou de la date de l'avis, 60 jours en cas de paiement par carte bancaire. Une fois l'amende majorée, il reste 30 jours pour bénéficier d'une réduction de 20 %, 45 jours par carte. Dans les quatre cas, le véhicule peut être mis en fourrière quand le conducteur est absent ou refuse de le déplacer. Les frais d'enlèvement et de garde s'ajoutent alors à la contravention et ne la remplacent pas : ce que coûte une mise en fourrière. Le véhicule réclamé dans les trois jours peut être restitué sans avoir été classé, et ce sont trois jours, pas trois jours ouvrables : les délais avant la vente du véhicule.
Contester un forfait de post-stationnement
La contestation passe par un recours administratif préalable obligatoire, le RAPO. Il est obligatoire au sens propre : sans lui, le tribunal n'examinera pas la demande.
- Dans le mois qui suit la notification, adressez le RAPO à la commune, le syndicat mixte ou le prestataire, selon ce qu'indiqué l'avis de paiement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique.
- Payez le forfait malgré tout. Le recours n'interrompt pas le délai de paiement. Le dépassement des trois mois déclenche la majoration même si le dossier est en cours d'examen. La somme est remboursée si le recours aboutit.
- L'administration répond dans le mois qui suit la réception du recours. Son silence au bout d'un mois vaut refus.
- En cas de rejet, saisissez le tribunal du stationnement payé dans le mois qui suit, ou dans les deux mois en outre-mer.
Le piège qui coûte le plus cher. Contester ne dispense pas de payer. C'est contre-intuitif, et c'est écrit noir sur blanc dans la procédure : le RAPO n'interrompt pas le délai de paiement du forfait.
Si le forfait n'est pas payé
Au-delà des trois mois suivant la notification, une majoration de 20 % du montant du FPS impayé restant dû s'applique, avec un plancher de 50 euros. Un avertissement est ensuite envoyé, laissant un mois pour régler le tout, ce qui ouvre droit à une réduction supplémentaire de 20 %.
Certaines communes proposent un forfait minoré en cas de paiement rapide, parfois sous cinq jours. Ce n'est pas une règle nationale : elle existe commune par commune, et l'information figure sur le ticket déposé sur le pare-brise ou sur l'avis de paiement.
Ce que cette page n'affirme pas
- Le montant du FPS d'une commune donnée : il est fixé commune par commune et n'est pas publié dans une base nationale. Seul le plafond légal est national.
- L'existence d'un FPS minoré dans une commune donnée, ni son délai : la source nationale dit que certaines communes en proposent un, sans les lister.
- Le montant de l'amende minorée pour les contraventions de stationnement : la source consultée ne le publié pas, et on ne le déduit pas.
- Les frais de fourrière, qui varient par commune et ne figurent pas dans les sources consultées.
Le meilleur moyen d'éviter les deux reste de savoir où le stationnement ne coûte rien. Ce site publie la règle communale de chaque ville couverte, relevée à sa source officielle : voir les villes couvertes. Voir aussi la zone bleue, où le disque remplace le paiement, le stationnement du dimanche, et les zones à faibles émissions, dont la règle a failli être abrogée en mai 2026 et ne l'a pas été, la mise en fourrière, qui s'ajoute à la contravention quand le véhicule a été enlevé, et le recours contre une mise en fourrière, qui ne suit pas la même voie que la contestation d'un forfait de post-stationnement.
Questions fréquentes
Chaque réponse est composée à partir des données de la page. Aucune n'est rédigée à la main.
- Quelle est la différence entre un FPS et une amende de stationnement ?
- Le forfait de post-stationnement est une redevance d'occupation du domaine public, due quand le stationnement payant n'a pas été réglé ou l'a été insuffisamment. L'amende est une sanction pénale, prononcée pour un stationnement interdit. La règle qui les sépare est nette : aucun FPS ne peut être établi en cas de stationnement interdit sanctionné par une contravention. Autrement dit, si vous étiez sur une place payante sans payer, c'est un FPS ; si vous étiez sur un passage piéton ou une place handicapée, c'est une contravention.
- Combien coûte une amende de stationnement ?
- Cela dépend de l'infraction. Le stationnement gênant et le stationnement abusif sont des contraventions de 2e classe, à 35 €, portés à 75 € en cas de majoration. Le stationnement très gênant et le stationnement dangereux sont des contraventions de 4e classe, à 135 €, portés à 375 €. Seul le stationnement dangereux retire des points, 3 en l'occurrence. Le montant d'un FPS, lui, est fixé par chaque commune et ne peut pas dépasser la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone.
- Comment contester un forfait de post-stationnement ?
- Par un recours administratif préalable obligatoire, le RAPO, dans le mois qui suit la notification. Il s'adresse à la commune, au syndicat mixte ou au prestataire, selon ce qu'indique l'avis de paiement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique. L'administration répond dans le mois qui suit la réception ; son silence au bout d'un mois vaut refus. Ce recours est obligatoire : on ne peut pas saisir le tribunal sans être passé par lui.
- Faut-il payer le FPS même si on le conteste ?
- Oui, et c'est le piège le plus coûteux de la procédure. Le RAPO n'interrompt pas le délai de paiement. Le FPS reste dû dans les trois mois suivant la notification, et le dépassement déclenche la majoration même si le recours est en cours d'examen. Si le recours aboutit, la somme est remboursée.
- Que se passe-t-il si on ne paie pas un FPS ?
- Au-delà de trois mois, une majoration de 20 % du montant du FPS impayé restant dû s'applique, avec un plancher de 50 euros. Un avertissement est ensuite envoyé, laissant un mois pour régler le forfait et sa majoration, ce qui ouvre droit à une réduction supplémentaire de 20 %.
- Qui peut être exonéré du forfait de post-stationnement ?
- Les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement. L'exonération ne dispense pas d'apposer la carte de façon visible.
- Quel tribunal juge les litiges de stationnement payant ?
- Le tribunal du stationnement payé, anciennement Commission du contentieux du stationnement payant. Il se saisit dans le mois qui suit la décision de rejet du RAPO, ou dans les deux mois en outre-mer, en ligne, par courrier, par télécopie ou par dépôt sur place. C'est une juridiction administrative nationale, distincte du tribunal de police qui juge les contraventions.
- Peut-on avoir une amende sur une place payante ?
- Oui, mais pas pour ne pas avoir payé. Sur une place payante, le défaut de paiement donne un FPS. En revanche, si le stationnement y devient gênant, très gênant ou dangereux, par exemple parce que le véhicule déborde sur un passage piéton, c'est une contravention qui s'applique, et le FPS ne peut alors pas être établi pour la même situation.
Sources officielles, relevées le 2026-08-19 : Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé (mise à jour du 2025-01-01) et Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux) (mise à jour du 2025-05-20), publiées par la Direction de l'information légale et administrative. Cette page décrit la règle nationale ; elle ne remplace ni un avis de paiement ni un conseil juridique.