Les ZFE ne sont pas supprimées
Le Parlement a bien voté leur suppression, mais le Conseil constitutionnel a censuré cet article le 21 mai 2026. La loi a été promulguée cinq jours plus tard sans lui. Les zones à faibles émissions et leurs restrictions de circulation par vignette Crit'Air restent en vigueur.
Pourquoi cette page existe. Le vote a été largement repris, la censure qui l'a annulé beaucoup moins. Un article publié entre les deux annonçait une suppression qui n'était pas acquise ; s'il n'a pas été corrigé, il est aujourd'hui faux. Sur ce sujet, un automobiliste agit d'après ce qu'il lit.
Ce qui s'est passé, dans l'ordre
- 22 août 2021 — La loi Climat et résilience rend la ZFE obligatoire dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, et inscrit un calendrier de restrictions par vignette Crit'Air.
- 21 mai 2026 — Le Conseil constitutionnel censure l'article 37 de la loi de simplification de la vie économique, qui abrogeait les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales. Motif : cavalier législatif, absence de lien même indirect avec le projet de loi initial. La censure porte sur la procédure, pas sur le fond.
- 26 mai 2026 — La loi n° 2026-403 est promulguée sans l'article supprimant les ZFE.
Le motif compte autant que la décision : la censure porte sur la procédure, pas sur le fond. Le Conseil relève que ces dispositions « ne présentent pas de lien, même indirect » avec le projet de loi initial. Il ne s'est pas prononcé sur l'opportunité de supprimer les ZFE, et rien n'interdit de reprendre la mesure dans un autre texte.
L'état du droit aujourd'hui
L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, qui fonde les zones à faibles émissions et les rend obligatoires dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, porte sur Légifrance la mention « En vigueur depuis le 25/08/2021 ». Il n'a pas été abrogé.
les collectivités doivent mettre en place une ZFE respectant le calendrier législatif de restrictions de circulation, aboutissant à des restrictions pour les voitures diesel de plus de 18 ans au 1er janvier 2024 (Crit'Air 4), puis pour les voitures diesel de plus de 14 ans et les voitures essence de plus de 19 ans au 1er janvier 2025 (Crit'Air 3).
Ce calendrier est celui de la loi. Ce qui s'applique réellement dans une ville donnée est fixé par l'arrêté de la collectivité, et il n'y a pas deux ZFE identiques.
Les 25 agglomérations concernées
- Angers
- Annecy
- Annemasse
- Bordeaux
- Caen
- Clermont-Ferrand
- Dijon
- Grenoble
- Le Havre
- Lille
- Lyon
- Marseille
- Montpellier
- Nancy
- Nantes
- Nice
- Nîmes
- Paris
- Pau
- Reims
- Rennes
- Rouen
- Saint-Étienne
- Strasbourg
- Toulouse
La page ministérielle qui porte ce chiffre est datée du 13 août 2025 et n'a pas été mise à jour depuis l'épisode législatif de mai 2026. Le nombre et les périmètrès sont donc à considérer comme un ordre de grandeur, pas comme un état du jour.
Ce que cette page n'affirme pas
- Cette page ne dit pas quelle vignette est interdite dans telle ville à telle heure. Le périmètre, le calendrier et les dérogations sont fixés par un arrêté local, différent d'une agglomération à l'autre, et le seul document qui fasse foi est celui de la collectivité concernée.
- Elle ne dit pas si votre véhicule peut circuler : cela dépend de sa vignette Crit'Air, de la ville, du jour et de l'heure.
- Elle ne préjuge pas de la suite. La suppression a été censurée pour un vice de procédure et non sur le fond : elle peut être reprise dans un autre texte.
- Le nombre de 25 zones vient d'une page ministérielle mise à jour le 13 août 2025, antérieure à l'épisode législatif de mai 2026.
Sur le stationnement, le site publie la règle communale de chaque ville couverte, relevée à sa source officielle et datée : où se garer gratuitement. Voir aussi l'amende et le forfait de post-stationnement et la mise en fourrière, deux conséquences directes d'un véhicule laissé là où il ne devait pas l'être, avec ses tarifs plafonnés par arrêté et les pièces exigées pour récupérer le véhicule.
Questions fréquentes
Chaque réponse est composée à partir des données de la page. Aucune n'est rédigée à la main.
- Les ZFE sont-elles supprimées en 2026 ?
- Non. La suppression a bien été votée par le Parlement dans la loi de simplification de la vie économique, mais le Conseil constitutionnel a censuré cet article le 21 mai 2026, dans sa décision n° 2026-903 DC. La loi a été promulguée le 26 mai 2026 sans cette disposition. Les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales, qui fondent les zones à faibles émissions, n'ont donc jamais été abrogés.
- Pourquoi lit-on partout que les ZFE ont été supprimées ?
- Parce que le vote a eu lieu et a été largement repris, et que la censure qui l'a annulé l'a été beaucoup moins. Un article publié entre le vote et la décision du 21 mai 2026 annonçait une suppression qui, à cette date, n'était pas encore acquise ; s'il n'a pas été corrigé depuis, il est aujourd'hui faux.
- Sur quel motif le Conseil constitutionnel a-t-il censuré la suppression des ZFE ?
- Sur la procédure, pas sur le fond. La disposition avait été introduite par amendement dans un texte qui ne portait pas sur ce sujet : c'est ce qu'on appelle un cavalier législatif, contraire à l'article 45 de la Constitution. Le Conseil relève que ces dispositions « ne présentent pas de lien, même indirect » avec le projet de loi initial. Il ne s'est donc pas prononcé sur l'opportunité de supprimer les ZFE.
- Les ZFE peuvent-elles être supprimées plus tard ?
- Oui, et c'est la conséquence directe du motif de censure. Une disposition annulée comme cavalier législatif n'est pas jugée inconstitutionnelle sur le fond : elle peut être reprise dans un texte dont l'objet s'y rattache. C'est la raison pour laquelle cette page porte une date de vérification et une date de revérification rapprochée.
- Quelles restrictions Crit'Air s'appliquent aujourd'hui ?
- Le calendrier législatif prévoit des restrictions pour les voitures diesel de plus de 18 ans depuis le 1er janvier 2024 (Crit'Air 4), puis pour les diesel de plus de 14 ans et les essence de plus de 19 ans depuis le 1er janvier 2025 (Crit'Air 3). Mais ce qui s'applique réellement dans une ville donnée est fixé par l'arrêté de la collectivité : périmètre, horaires et dérogations changent d'une agglomération à l'autre. Seul le document de la collectivité concernée fait foi.
- Combien y a-t-il de ZFE en France ?
- La page du ministère de la Transition écologique en recense 25 en France métropolitaine. Cette page est datée du 13 août 2025 et n'a pas été mise à jour depuis l'épisode législatif de mai 2026 : le chiffre est un ordre de grandeur fiable, pas un état du jour.
Source : Décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, Loi de simplification de la vie économique . Relevé du 22 août 2026. État du droit vérifié sur Article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, version consolidée. Nombre de zones et calendrier repris de la page du ministère, mise à jour le 13 août 2025. Cette page décrit l'état de la règle nationale ; elle ne remplace ni l'arrêté d'une collectivité ni un conseil juridique.