Fourrière : les délais, et le moment où le véhicule est perdu
Un véhicule réclamé dans les trois jours suivant la mise en fourrière peut être restitué sans même avoir été classé. Passé ce délai, il est classé à vendre ou à détruire, la notification part sous cinq jours ouvrables, et elle ouvre un compte à rebours de sept, dix ou quinze jours au terme duquel le véhicule est réputé abandonné.
Trois jours, pas trois jours ouvrables. Le code écrit « trois jours », pas « trois jours ouvrables ». Un enlèvement du vendredi soir laisse donc jusqu'au lundi, pas jusqu'au mercredi. C'est la différence entre récupérer sa voiture et voir démarrer une procédure d'aliénation.
Le texte, mot pour mot
« Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été classés. » Article R325-30, II, du code de la route
Réclamer son véhicule dans les trois jours, c'est éviter le classement lui-même. Passé ce délai, le véhicule entre dans une des deux catégories, un compte à rebours de sept, dix ou quinze jours démarre à la notification, et il se termine par une vente ou une destruction.
La chronologie complète
C'est la partie que presque aucune page ne traite, et c'est celle qui coûte le plus cher. Une voiture non réclamée ne reste pas indéfiniment en fourrière : elle est classée, puis elle sort du patrimoine de son propriétaire.
- Dès l'arrivée en fourrière. La garde journalière commence à courir. Chaque jour entamé est dû.
- Dans les trois jours suivant la mise en fourrière. Un véhicule réclamé par son propriétaire ou son conducteur peut être restitué sans avoir été classé (article R325-30). Ce sont trois jours, pas trois jours ouvrables.
- Dans les cinq jours ouvrables. La mise en fourrière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec le classement retenu et le délai de retrait (article R325-32).
- Sept, dix ou quinze jours après la notification. Le véhicule non retiré est réputé abandonné et remis au service des domaines pour être vendu, ou livré à la destruction (article L325-7).
- Deux ans après la vente. Le produit de la vente, net des frais, est acquis à l'État s'il n'a pas été réclamé (article L325-9).
La notification, et pourquoi elle arrive trop tard
« Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule. » Article R325-32, I, du code de la route
Elle doit porter neuf mentions :
- L'auteur de la prescription de mise en fourrière et son motif
- L'adresse de la fourrière où se trouve le véhicule
- La décision de classement retenue pour le véhicule
- L'autorité compétente pour prononcer la mainlevée
- L'obligation de présenter une assurance conforme et un permis de conduire en cours de validité
- L'injonction de remettre le certificat d'immatriculation quand il a été retiré
- Le délai de retrait, de sept, dix ou quinze jours selon le classement
- L'avertissement de remise au service des domaines ou à la destruction passé ce délai
- Les frais à rembourser et les voies de recours
La notification part après coup, et les délais qu'elle porte courent à compter de sa date. Attendre le courrier pour agir revient à laisser tourner la garde journalière pendant une semaine.
Quand un gage est enregistré sur le véhicule, copie de la notification est adressée au créancier gagiste.
Les deux classements, et leurs délais
| Classement | Ce qu'il signifie | Délai de retrait |
|---|---|---|
| Véhicule à remettre à l'administration chargée des domaines | En vue de son aliénation, c'est-à-dire de sa vente aux enchères. | 15 jours |
| Véhicule à livrer à la destruction | Véhicule jugé non vendable, remis à un centre de traitement des véhicules hors d'usage. | 10 jours |
| Véhicule ayant servi à un rodéo motorisé | Infraction prévue à l'article L236-1 du code de la route. C'est le délai le plus court du dispositif. | 7 jours |
Les délais de sept, dix et quinze jours courent à compter de la date de notification, pas de la date d'enlèvement.
Le véhicule réputé abandonné
« Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de quinze jours. » Article L325-7 du code de la route
Ce délai est réduit à dix jours pour les véhicules peu valorisables et à sept jours pour ceux ayant servi à commettre l'infraction de rodéo motorisé de l'article L236-1.
L'autorité remet les véhicules abandonnés au service du domaine pour être mis en vente. Ceux qui ne sont pas vendables sont livrés à la destruction (article L325-8).
Aucun véhicule ne peut être remis aux domaines pour être vendu ni livré à la destruction sans qu'une mainlevée ait été prononcée au préalable.
Après la vente : la dette reste
Les frais d'enlèvement, de garde et de mise en vente ou de destruction restent à la charge du propriétaire. Le produit de la vente est conservé deux ans à la disposition du propriétaire ou du créancier gagiste, puis acquis à l'État (article L325-9).
La vente ne solde pas la dette : les frais restent dus, et ce qui reste du prix de vente après leur prélèvement dort deux ans avant de tomber dans les caisses de l'État. Un propriétaire qui se manifeste dans ces deux ans peut le réclamer.
La garde journalière a couru pendant tout ce temps, à 6,75 € par jour au maximum pour une voiture particulière, et les frais de mise en vente, 100,00 €, s'y ajoutent. Le détail de la facture.
Ce que cette page n'affirme pas
- La date exacte à laquelle un véhicule donné sera vendu ou détruit : elle figure sur la notification remise au propriétaire.
- Le critère retenu pour classer un véhicule comme peu valorisable, qui relève de l'appréciation de l'autorité et, quand elle est nécessaire, d'une expertise.
- Le déroulé de la vente aux enchères par l'administration des domaines, qui n'a pas été relevé sur une source officielle datée au 26 août 2026.
- Tout délai local : ces délais sont fixés par le code de la route et sont les mêmes partout en France.
Le compte à rebours démarre au moment de l'enlèvement, donc au moment de l'infraction. Savoir quand le stationnement est gratuit reste le moyen le moins cher de ne jamais lire cette page, et le recours ne suspend aucun de ces délais.
Questions fréquentes
Chaque réponse est composée à partir des données de la page. Aucune n'est rédigée à la main.
- Au bout de combien de temps une voiture en fourrière est-elle vendue ?
- Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de quinze jours. Ce délai est réduit à dix jours pour les véhicules peu valorisables et à sept jours pour ceux ayant servi à commettre l'infraction de rodéo motorisé de l'article L236-1. L'autorité remet les véhicules abandonnés au service du domaine pour être mis en vente. Ceux qui ne sont pas vendables sont livrés à la destruction (article L325-8).
- Le délai de trois jours en fourrière, c'est trois jours ouvrables ?
- Non. L'article R325-30 du code de la route écrit « dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière », sans la mention « ouvrables » qui figure ailleurs dans le même chapitre. Le code écrit « trois jours », pas « trois jours ouvrables ». Un enlèvement du vendredi soir laisse donc jusqu'au lundi, pas jusqu'au mercredi. C'est la différence entre récupérer sa voiture et voir démarrer une procédure d'aliénation.
- Que se passe-t-il si je réclame mon véhicule dans les trois jours ?
- Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été classés. Réclamer son véhicule dans les trois jours, c'est éviter le classement lui-même. Passé ce délai, le véhicule entre dans une des deux catégories, un compte à rebours de sept, dix ou quinze jours démarre à la notification, et il se termine par une vente ou une destruction.
- Quand la mise en fourrière est-elle notifiée au propriétaire ?
- Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule. La lettre est adressée au domicile porté sur le certificat d'immatriculation, et une copie va au créancier gagiste quand un gage est enregistré sur le véhicule.
- De combien de jours dispose-t-on pour retirer un véhicule classé ?
- 15 jours pour un à remettre à l'administration chargée des domaines, 10 jours pour un à livrer à la destruction, 7 jours pour un ayant servi à un rodéo motorisé. Les délais de sept, dix et quinze jours courent à compter de la date de notification, pas de la date d'enlèvement.
- Que devient l'argent de la vente d'un véhicule en fourrière ?
- Les frais d'enlèvement, de garde et de mise en vente ou de destruction restent à la charge du propriétaire. Le produit de la vente est conservé deux ans à la disposition du propriétaire ou du créancier gagiste, puis acquis à l'État (article L325-9). La vente ne solde pas la dette : les frais restent dus, et ce qui reste du prix de vente après leur prélèvement dort deux ans avant de tomber dans les caisses de l'État. Un propriétaire qui se manifeste dans ces deux ans peut le réclamer.
- Un véhicule peut-il être détruit sans que le propriétaire soit prévenu ?
- La mise en fourrière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, et cette notification porte le classement retenu ainsi que la mise en demeure de retirer le véhicule. Par ailleurs, aucun véhicule ne peut être remis aux domaines pour être vendu ni livré à la destruction sans qu'une mainlevée ait été prononcée au préalable.
Source : Article R325-30 du code de la route . Relevé du 26 août 2026. Notification : Article R325-32 du code de la route. Abandon, vente et destruction : Code de la route, chapitre 5 « Immobilisation et mise en fourrière », articles L325-1 à L325-14. Cette page décrit la règle nationale ; elle ne remplace ni une notification de mise en fourrière ni un conseil juridique.