Contester une mise en fourrière : à qui, sous quel délai
Le recours existe, il est prévu par l'article R325-27 du code de la route, et il s'adresse à deux autorités différentes selon l'origine de la mesure : le procureur de la République du lieu de l'enlèvement quand elle fait suite à une infraction, le préfet du lieu de l'enlèvement dans les autres cas. L'autorité dispose de cinq jours ouvrables pour confirmer la mesure ou en ordonner la mainlevée.
Contester ne suspend rien. Le recours ne suspend ni la garde journalière ni les délais de classement et d'abandon. Contester et payer pour récupérer le véhicule ne sont pas exclusifs : récupérer d'abord arrête le compteur, le recours suit son cours ensuite.
À qui s'adresser
Auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement quand la mise en fourrière fait suite à une infraction, sauf lorsqu'elle est mise en œuvre par le préfet dans le cadre de l'article L325-1-2. Auprès du préfet du lieu de l'enlèvement dans les autres cas.
La notification de mise en fourrière porte obligatoirement l'autorité compétente pour la mainlevée et les voies de recours : c'est elle qui tranche en cas de doute. Ce que contient la notification.
Ce que l'autorité doit faire, et sous quel délai
« Dans le délai de cinq jours ouvrables, l'autorité compétente confirme la mesure ou, si elle estime la décision infondée, en ordonne la mainlevée. Elle en informe sans délai l'auteur de la prescription. » Article R325-27 du code de la route
Deux issues, donc : la confirmation de la mesure, ou la mainlevée. Il n'y a pas de troisième voie administrative à ce stade.
Saisir le juge
Le tribunal judiciaire du lieu de l'enlèvement peut être saisi en parallèle pour faire annuler la décision.
La juridiction qui juge l'infraction elle-même dépend de sa gravité : tribunal de proximité pour les contraventions des quatre premières classes, tribunal de police pour la cinquième classe, tribunal correctionnel pour un délit.
Un autre recours à ne pas confondre
Le recours contre une mise en fourrière et le recours contre un refus de carte mobilité inclusion n'ont ni la même autorité, ni la même juridiction, ni les mêmes délais. Le second passe d'abord par un recours préalable obligatoire devant le président du conseil départemental, puis devant un tribunal qui change selon la mention refusée, administratif pour le stationnement, judiciaire pour les deux autres : contester un refus de carte mobilité inclusion.
Ce que le recours ne fait pas
- Il ne suspend pas la garde journalière, à 6,75 € par jour au maximum pour une voiture particulière.
- Il ne suspend pas les délais de classement ni le délai d'abandon de sept, dix ou quinze jours.
- Il ne dispense pas du paiement des frais pour obtenir la restitution du véhicule.
- Il ne porte pas sur le montant des frais. Le recours porte sur la décision de mise en fourrière, pas sur le montant des frais : ceux-ci sont des plafonds fixés par arrêté et ne se négocient pas auprès du gardien.
L'ordre qui coûte le moins cher : récupérer d'abord, contester ensuite. Reprendre le véhicule arrête le compteur et met le véhicule à l'abri de la procédure d'abandon ; le recours, lui, ne se périme pas au même rythme. Les pièces à réunir pour la restitution.
Ce que cette page n'affirme pas
- Les chances de succès d'un recours, qui dépendent des faits et de leur preuve.
- Le délai dont dispose l'intéressé pour former le recours : le code fixe le délai de réponse de l'autorité, à cinq jours ouvrables, et la notification porte les voies et délais de recours applicables au cas d'espèce.
- La forme exacte que doit prendre le recours, qui n'a pas été relevée sur une source officielle datée au 26 août 2026.
- Le remboursement des frais déjà payés en cas d'annulation, qui n'a pas été relevé à sa source.
Un recours contre la mise en fourrière ne vaut pas recours contre l'amende qui l'a motivée : la contestation d'une amende de stationnement ou d'un forfait de post-stationnement suit une autre voie.
Questions fréquentes
Chaque réponse est composée à partir des données de la page. Aucune n'est rédigée à la main.
- Peut-on contester une mise en fourrière ?
- Oui. L'article R325-27 du code de la route ouvre un recours. Auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement quand la mise en fourrière fait suite à une infraction, sauf lorsqu'elle est mise en œuvre par le préfet dans le cadre de l'article L325-1-2. Auprès du préfet du lieu de l'enlèvement dans les autres cas.
- À qui adresser un recours contre une mise en fourrière ?
- Auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement quand la mise en fourrière fait suite à une infraction, sauf lorsqu'elle est mise en œuvre par le préfet dans le cadre de l'article L325-1-2. Auprès du préfet du lieu de l'enlèvement dans les autres cas. La notification de mise en fourrière indique l'autorité compétente et les voies de recours : c'est elle qui fait foi.
- Sous quel délai l'administration répond-elle ?
- Dans le délai de cinq jours ouvrables, l'autorité compétente confirme la mesure ou, si elle estime la décision infondée, en ordonne la mainlevée. Elle en informe sans délai l'auteur de la prescription.
- Le recours suspend-il les frais de garde ?
- Non. Le recours ne suspend ni la garde journalière ni les délais de classement et d'abandon. Contester et payer pour récupérer le véhicule ne sont pas exclusifs : récupérer d'abord arrête le compteur, le recours suit son cours ensuite. La garde journalière est plafonnée à 6,75 € par jour pour une voiture particulière, et elle court pendant tout l'examen.
- Quel tribunal saisir contre une mise en fourrière ?
- Le tribunal judiciaire du lieu de l'enlèvement peut être saisi en parallèle pour faire annuler la décision. La juridiction qui juge l'infraction elle-même dépend de sa gravité : tribunal de proximité pour les contraventions des quatre premières classes, tribunal de police pour la cinquième classe, tribunal correctionnel pour un délit.
- Peut-on contester le montant des frais de fourrière ?
- Non. Le recours porte sur la décision de mise en fourrière, pas sur le montant des frais : ceux-ci sont des plafonds fixés par arrêté et ne se négocient pas auprès du gardien.
- Faut-il payer avant de contester ?
- Payer et contester ne s'excluent pas. La restitution du véhicule est subordonnée au règlement de la totalité des frais, et récupérer le véhicule arrête la garde journalière ; le recours contre la décision de mise en fourrière reste ouvert ensuite.
Source : Article R325-27 du code de la route . Relevé du 26 août 2026. Juridictions compétentes relevées sur Mise en fourrière du véhicule, mise à jour du 29 octobre 2025. Cette page décrit la règle nationale ; elle ne remplace ni une notification de mise en fourrière ni un conseil juridique.