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Carte de stationnement handicapé : les anciennes cartes s'arrêtent le 31 décembre 2026

L'ancienne carte de stationnement pour personne handicapée, comme l'ancienne carte de priorité et l'ancienne carte d'invalidité, reste valable jusqu'au 31 décembre 2026. Elle est remplacée par la carte mobilité inclusion, qui peut être demandée sans attendre cette date. La même page traite le renouvellement d'une carte mobilité inclusion qui expire, et le duplicata après une perte ou un vol, à 10 euros.

Ancienne carte : valable jusqu'au 31 décembre 2026, et après ?

« La CMI Stationnement remplace l'ancienne carte de stationnement. Si vous possédez encore cette ancienne carte, elle reste valable jusqu'au 31 décembre 2026. » « Vous pouvez toutefois demander la CMI Stationnement sans attendre cette échéance. »

Service-Public.fr, fiche « Carte mobilité inclusion (CMI) », vérifiée le 28 avril 2026, relevée le 2 octobre 2026

La fiche pose la même date pour l'ancienne carte de priorité et l'ancienne carte d'invalidité, remplacées par les mentions priorité et invalidité de la carte mobilité inclusion.

Au 1er janvier 2027, l'ancienne carte n'est plus valable : les droits de stationnement ne s'attachent plus qu'à la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement. Le droit lui-même n'est pas supprimé, c'est le titre qui change.

Quand déposer la demande. Aucun délai d'instruction n'est publié au niveau national ; le droit fixe seulement un rejet implicite au bout de quatre mois de silence de la commission des droits et de l'autonomie. Une fois la demande acceptée, l'Imprimerie nationale demande une photo au titulaire, et la carte arrive en moyenne une dizaine de jours plus tard, selon Service-Public. Une demande déposée à l'automne 2026 ne laisse donc pas de marge : elle est à faire maintenant.

La demande se dépose à la maison départementale, avec le même formulaire que la demande initiale : la démarche pièce par pièce.

Renouveler une carte qui arrive à expiration

Le renouvellement se demande avec le même formulaire, ou le même téléservice, que la première demande.

La validité inscrite sur la carte n'est pas la même pour tous : La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans. (Article R241-15 du code de l'action sociale et des familles). Définitive pour les bénéficiaires de l'APA classés en GIR 1 ou 2, et pour la mention invalidité attribuée sur un taux d'incapacité d'au moins 80 % sans pronostic d'évolution favorable.

Ne pas attendre la date d'expiration. Une carte arrivée à expiration ne se prolonge pas d'office. Le droit ne donne aucun délai d'instruction garanti, seulement un rejet implicite à quatre mois : la demande de renouvellement se dépose donc bien avant la date d'expiration portée sur la carte, et non après.

Le repère utile est celui du rejet implicite : quatre mois de silence de la commission des droits et de l'autonomie valent décision de rejet. Ce délai dit ce que l'administration peut légalement laisser passer, donc le temps qu'il faut se donner. Le détail est traité sur la page sur les délais et la démarche.

Perte, vol ou destruction : le duplicata

En cas de perte, de vol ou de destruction, les bénéficiaires d'une carte mobilité inclusion peuvent en demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie nationale.

Article R241-16 du code de l'action sociale et des familles

Le duplicata ne repasse pas par la maison départementale : il se demande directement, par le téléservice de suivi de la carte. Le droit n'est pas réinstruit, c'est le support qui est refait.

La fabrication de la nouvelle carte entraîne l'invalidation de la carte qu'elle remplace. Le coût de la refabrication est de 10 €. C'est le seul cas de figure où la carte mobilité inclusion, gratuite par principe, devient payante.

Le second exemplaire, réservé à la mention stationnement

Les bénéficiaires de la mention « stationnement pour personnes handicapées » de la carte mobilité inclusion peuvent en demander un second exemplaire directement auprès de l'Imprimerie nationale.

Article R241-16 du code de l'action sociale et des familles

Ce second exemplaire n'est pas un duplicata de remplacement : les deux cartes coexistent. Le cas d'usage est celui de deux véhicules, ou d'un titulaire transporté tantôt par l'un tantôt par l'autre de ses proches.

À ne pas confondre avec le duplicata : le duplicata invalide la carte qu'il remplace, le second exemplaire s'ajoute à la première carte, qui reste valable. C'est la réponse concrète au cas le plus fréquent, celui du titulaire transporté tantôt dans un véhicule tantôt dans un autre, qui devait jusque-là faire circuler une carte unique entre deux pare-brise.

Si le renouvellement est refusé

Un renouvellement refusé est un refus comme un autre : il se conteste par le recours préalable obligatoire dans les deux mois, puis devant un tribunal qui n'est pas le même selon la mention en cause.

Contester un refus de carte mobilité inclusion

Ce que cette page n'affirme pas

  • Le délai d'instruction réel d'une maison départementale des personnes handicapées. Aucune source officielle ne publie de valeur nationale, et l'écart entre départements est connu pour être important. Seuls les délais écrits dans le droit sont affirmés ici : quatre mois de silence valant rejet, deux mois valant délivrance pour la CMI stationnement d'un mineur gravement atteint.
  • La durée maximale de stationnement appliquée par une commune donnée. La loi fixe un plancher de douze heures et rien de plus : le chiffre au-dessus de ce plancher est une décision locale, et une page nationale qui l'annoncerait serait fausse ailleurs.
  • Le tarif appliqué à un titulaire de la carte dans un parc à barrières. L'exception existe dans la loi, son application dépend de l'autorité compétente et de l'exploitant du parc.
  • Le contenu exact du certificat médical exigé, qui relève du médecin et du formulaire en vigueur au moment de la demande.
  • Les conditions propres aux départements d'outre-mer et aux collectivités à statut particulier, non relevées.
  • Les avantages fiscaux et les réductions de transport attachés à la mention invalidité, qui dépendent de dispositifs distincts non relevés ici.
  • Le sort de l'expérimentation ouverte par l'article 9 de la loi du 12 juin 2026, dont le II entre en vigueur six mois après la promulgation : la page ne décrit pas un dispositif qui n'est pas encore applicable.

Voir aussi les trois mentions de la carte et les droits de stationnement qu'ouvre la mention stationnement.

Questions fréquentes

Que faire de son ancienne carte de stationnement avant le 31 décembre 2026 ?
Demander la carte mobilité inclusion, mention stationnement, sans attendre l'échéance. Elle se demande à la maison départementale des personnes handicapées, ou aux services du département pour les bénéficiaires de l'APA, avec le même formulaire qu'une première demande. Après le 31 décembre 2026, l'ancienne carte n'est plus valable.
Comment renouveler une carte mobilité inclusion ?
Le renouvellement se demande avec le même formulaire, ou le même téléservice, que la première demande. La demande se dépose à la maison départementale des personnes handicapées, ou auprès des services du département pour les bénéficiaires de l'APA. Une carte arrivée à expiration ne se prolonge pas d'office. Le droit ne donne aucun délai d'instruction garanti, seulement un rejet implicite à quatre mois : la demande de renouvellement se dépose donc bien avant la date d'expiration portée sur la carte, et non après.
Quand faut-il demander le renouvellement de sa CMI ?
Avant l'expiration, et avec de la marge. Aucun texte ne garantit un délai d'instruction : le seul repère chiffré du droit est le rejet implicite au bout de quatre mois de silence de la commission des droits et de l'autonomie. Une demande déposée quatre mois avant l'échéance n'est donc pas prudente à l'excès, elle est au minimum.
Que faire en cas de perte ou de vol de la carte mobilité inclusion ?
Un duplicata se demande directement auprès de l'Imprimerie nationale, par le téléservice de suivi de la carte, sans repasser par la maison départementale. La fabrication de la nouvelle carte entraîne l'invalidation de la carte qu'elle remplace. Le coût de la refabrication est de 10 €. C'est le seul cas où la carte n'est pas gratuite.
Peut-on avoir deux cartes de stationnement handicapé ?
Oui, pour la seule mention stationnement. Les bénéficiaires de la mention « stationnement pour personnes handicapées » de la carte mobilité inclusion peuvent en demander un second exemplaire directement auprès de l'Imprimerie nationale. Ce second exemplaire n'est pas un duplicata de remplacement : les deux cartes coexistent. Le cas d'usage est celui de deux véhicules, ou d'un titulaire transporté tantôt par l'un tantôt par l'autre de ses proches.
Les anciennes cartes d'invalidité et de stationnement sont-elles encore valables ?
Jusqu'au 31 décembre 2026 seulement, d'après Service-Public : l'ancienne carte de stationnement, l'ancienne carte de priorité et l'ancienne carte d'invalidité restent valables jusqu'à cette date. La carte mobilité inclusion peut être demandée sans attendre l'échéance.
Combien de temps faut-il pour recevoir la nouvelle carte ?
Le délai d'instruction de la maison départementale n'est publié nulle part au niveau national ; le droit ne fixe qu'un rejet implicite au bout de quatre mois de silence. Une fois la demande acceptée, l'Imprimerie nationale écrit au titulaire pour obtenir sa photo ; selon Service-Public, la carte arrive en moyenne une dizaine de jours après. Pour une carte qui doit remplacer une ancienne au 1er janvier 2027, la demande est donc à déposer dès maintenant.
Le renouvellement fait-il perdre le droit pendant l'instruction ?
La carte reste valable jusqu'à la date d'expiration qu'elle porte, et pas au-delà. Rien dans les textes relevés ne prolonge automatiquement un droit expiré pendant qu'une demande de renouvellement est instruite : c'est précisément pourquoi la demande se dépose en avance.
Combien de temps une carte mobilité inclusion est-elle valable ?
La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans. Définitive pour les bénéficiaires de l'APA classés en GIR 1 ou 2, et pour la mention invalidité attribuée sur un taux d'incapacité d'au moins 80 % sans pronostic d'évolution favorable.

Source : Article R241-16 du code de l'action sociale et des familles. Relevé du 26 août 2026. Duplicata et second exemplaire relevés sur Légifrance. Validité de la carte : Article R241-15 du code de l'action sociale et des familles. Coût de la refabrication et validité des anciennes cartes : Carte mobilité inclusion (CMI), Service-Public.fr, Direction de l'information légale et administrative, mise à jour du 28 avril 2026. Cette page décrit la règle nationale ; elle ne remplace ni une décision de la maison départementale des personnes handicapées ni un conseil juridique.