Quel formulaire pour demander la carte mobilité inclusion ?

Le Cerfa n° 15692*01, formulaire de demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées. Les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie utilisent le formulaire de demande d'APA et non le Cerfa 15692*01.

Où déposer la demande de CMI ?

À la maison départementale des personnes handicapées du département de résidence, en ligne ou par courrier. Les bénéficiaires de l'APA déposent auprès des services du département.

Quelles pièces joindre à la demande ?

Un certificat médical de moins d'un an, une copie d'une pièce d'identité en cours de validité, et le justificatif d'attribution de l'APA pour les personnes qui en bénéficient.

Qui décide de l'attribution de la carte ?

Le président du conseil départemental, après avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lorsque cet avis est requis.

Que faire si la MDPH ne répond pas ?

Au bout de quatre mois de silence, la demande est juridiquement rejetée. Le demandeur n'a plus à attendre : il peut former le recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental, comme s'il avait reçu une lettre de refus. Un dossier incomplet, lui, ne fait pas courir ce délai, qui part de la recevabilité et non du dépôt.

Y a-t-il un délai plus court pour un enfant handicapé ?

Oui, et la règle s'y inverse. Pour une demande de CMI mention stationnement destinée à un mineur atteint d'une maladie ou d'un handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité, la commission rend sa décision dans un délai de deux mois. En l'absence de décision dans ce délai, le président du conseil départemental délivre la carte. Le silence ne vaut pas rejet, il vaut délivrance.

Combien de temps faut-il pour recevoir la carte une fois accordée ?

Une fois la décision favorable prise, la carte est fabriquée par l'Imprimerie nationale et arrive environ dix jours plus tard.

Demander la carte mobilité inclusion

La demande se dépose à la maison départementale des personnes handicapées du département de résidence, en ligne ou par courrier, avec le formulaire Cerfa n° 15692*01 et un certificat médical de moins d'un an. La carte est gratuite et arrive environ dix jours après la décision favorable.

Un cas particulier à ne pas manquer. Les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie utilisent le formulaire de demande d'APA et non le Cerfa 15692*01. Ces personnes déposent auprès des services du département et non de la maison départementale.

Qui peut demander la carte

Les personnes de nationalité française, et les ressortissants de l'Espace économique européen titulaires d'un titre de séjour en cours de validité.

La condition médicale, elle, dépend de la mention visée, et les trois mentions ne s'obtiennent pas au même titre d'incapacité : voir les conditions de chaque mention.

Les pièces à joindre

Un certificat médical de moins d'un an
Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité
Le justificatif d'attribution de l'APA, pour les bénéficiaires de cette allocation

Le certificat médical est la pièce qui porte le dossier : c'est sur lui que s'apprécient la capacité de marche et le besoin d'accompagnement, donc le droit à la mention stationnement.

La démarche, dans l'ordre

Faire établir le certificat médical. Il doit dater de moins d'un an à la date du dépôt.
Remplir le formulaire. Cerfa n° 15692*01 pour la voie ordinaire, le formulaire de demande d'APA pour les bénéficiaires de cette allocation.
Déposer le dossier. À la maison départementale des personnes handicapées du département de résidence, en ligne ou par courrier. Les bénéficiaires de l'APA déposent auprès des services du département.
Attendre la décision. Le président du conseil départemental, après avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lorsque cet avis est requis. Le délai n'est pas garanti, mais il est borné, et c'est la section suivante.
Recevoir la carte, environ dix jours après la décision favorable.

Les délais réels, et ce que dit vraiment le droit

Il n'existe aucun délai d'instruction moyen publié au niveau national. Les valeurs qui circulent, cinq mois, sept mois, viennent de relevés départementaux et ne s'affirment pas ici. Ce qui est écrit dans le droit, en revanche, donne au demandeur une prise, et deux règles opposées coexistent.

Le droit commun : quatre mois de silence valent rejet

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à partir de la date à laquelle la demande présentée auprès de la maison départementale des personnes handicapées doit être regardée comme recevable dans les conditions mentionnées à l'article R. 146-26 vaut décision de rejet.
Article R241-33 du code de l'action sociale et des familles, version en vigueur depuis le 1er janvier 2019

Passé quatre mois sans réponse, il existe une décision : un rejet implicite. Ce n'est pas une bonne nouvelle, mais c'est une décision attaquable, et donc la fin de l'attente sans recours possible. Le délai court à partir de la recevabilité du dossier, pas de son dépôt : un dossier incomplet ne fait pas courir le compteur.

L'exception : deux mois de silence valent délivrance, pour un mineur

Pour les demandes de CMI mention stationnement destinées à un mineur atteint d'une maladie ou d'un handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité, la loi du 12 juin 2026 a fixé une règle inverse :

la commission rend sa décision sur les demandes de carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » dans un délai de deux mois. En l'absence de décision rendue dans ce délai, le président du conseil départemental délivre ladite carte au demandeur.
Article 9 de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026

C'est l'inverse exact du droit commun : pour ces demandes, le silence de deux mois ne vaut pas rejet, il vaut délivrance de la carte. Une famille dont le dossier dépasse deux mois sans réponse n'a pas à attendre davantage, elle a à demander la carte.

Le champ de cette règle est étroit et se lit au mot près : elle vise la mention stationnement, pour un mineur, dans une situation d'une particulière gravité. Hors de ce champ, c'est le rejet implicite à quatre mois qui s'applique.

Renouveler, ou refaire une carte perdue

Le renouvellement se demande avec le même formulaire que la première demande, et bien avant l'expiration. Le duplicata après une perte ou un vol, lui, ne repasse pas par la maison départementale. Et les anciennes cartes papier cessent d'être valables le 31 décembre 2026.

Renouvellement, perte, vol et anciennes cartes

Si la demande est refusée

Le refus, explicite ou implicite, se conteste dans un délai court et devant une juridiction qui dépend de la mention demandée : les voies de recours.

Ce que cette page n'affirme pas

Le délai d'instruction réel d'une maison départementale des personnes handicapées. Aucune source officielle ne publie de valeur nationale, et l'écart entre départements est connu pour être important. Seuls les délais écrits dans le droit sont affirmés ici : quatre mois de silence valant rejet, deux mois valant délivrance pour la CMI stationnement d'un mineur gravement atteint.
La durée maximale de stationnement appliquée par une commune donnée. La loi fixe un plancher de douze heures et rien de plus : le chiffre au-dessus de ce plancher est une décision locale, et une page nationale qui l'annoncerait serait fausse ailleurs.
Le tarif appliqué à un titulaire de la carte dans un parc à barrières. L'exception existe dans la loi, son application dépend de l'autorité compétente et de l'exploitant du parc.
Le contenu exact du certificat médical exigé, qui relève du médecin et du formulaire en vigueur au moment de la demande.
Les conditions propres aux départements d'outre-mer et aux collectivités à statut particulier, non relevées.
Les avantages fiscaux et les réductions de transport attachés à la mention invalidité, qui dépendent de dispositifs distincts non relevés ici.
Le sort de l'expérimentation ouverte par l'article 9 de la loi du 12 juin 2026, dont le II entre en vigueur six mois après la promulgation : la page ne décrit pas un dispositif qui n'est pas encore applicable.

Voir aussi ce que la mention stationnement donne comme droit de se garer, qui est la raison pour laquelle la plupart des demandes sont déposées.

Questions fréquentes

Chaque réponse est composée à partir des données de la page. Aucune n'est rédigée à la main.

Quel formulaire pour demander la carte mobilité inclusion ?: Le Cerfa n° 15692*01, formulaire de demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées. Les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie utilisent le formulaire de demande d'APA et non le Cerfa 15692*01.
Où déposer la demande de CMI ?: À la maison départementale des personnes handicapées du département de résidence, en ligne ou par courrier. Les bénéficiaires de l'APA déposent auprès des services du département.
Quelles pièces joindre à la demande ?: Un certificat médical de moins d'un an, une copie d'une pièce d'identité en cours de validité, et le justificatif d'attribution de l'APA pour les personnes qui en bénéficient.
Qui décide de l'attribution de la carte ?: Le président du conseil départemental, après avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lorsque cet avis est requis.
Combien de temps met la MDPH pour répondre à une demande de CMI ?: Aucune source officielle ne publie de délai d'instruction moyen, et l'écart entre départements est important. Le droit donne en revanche une limite : le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l'autonomie vaut décision de rejet, à compter de la date à laquelle le dossier est recevable. Passé ce terme, il existe donc une décision, et elle est contestable.
Que faire si la MDPH ne répond pas ?: Au bout de quatre mois de silence, la demande est juridiquement rejetée. Le demandeur n'a plus à attendre : il peut former le recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental, comme s'il avait reçu une lettre de refus. Un dossier incomplet, lui, ne fait pas courir ce délai, qui part de la recevabilité et non du dépôt.
Y a-t-il un délai plus court pour un enfant handicapé ?: Oui, et la règle s'y inverse. Pour une demande de CMI mention stationnement destinée à un mineur atteint d'une maladie ou d'un handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité, la commission rend sa décision dans un délai de deux mois. En l'absence de décision dans ce délai, le président du conseil départemental délivre la carte. Le silence ne vaut pas rejet, il vaut délivrance.
Combien de temps faut-il pour recevoir la carte une fois accordée ?: Une fois la décision favorable prise, la carte est fabriquée par l'Imprimerie nationale et arrive environ dix jours plus tard.

Source : Carte mobilité inclusion (CMI) . Relevé du 26 août 2026. Publiée par Service-Public.fr, Direction de l'information légale et administrative, mise à jour du 28 avril 2026. Délais relevés sur Légifrance : Article R241-33 du code de l'action sociale et des familles et Article 9 de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026. Cette page décrit la règle nationale ; elle ne remplace ni le formulaire en vigueur ni un conseil juridique.